Onyx Méditerranée, du groupe Veolia Propreté, s’implante à Vitrolles. Il a pris à bail, auprès d’un propriétaire privé, dans le cadre d’un 6 ans ferme, 2 480 m² de locaux en état d’usage composés de 2 050 m² d’entrepôts et 380 m² de bureaux sur un terrain de 13 000 m² sis 11/13 rue de Copenhague, pour un loyer HT HC/m²/an de 52,42 €.
Dans cette transaction, GEMOFIS était conseil du preneur, Keops était celui du propriétaire.
Les Grands Chais de France, l’un des tous premiers négociants français de vins et alcools, présent et actif au sein des principaux vignobles français, est devenu aujourd’hui le 1er vinificateur privé de France.
Pour satisfaire ses besoins de stockage, il a pris à bail 3 400 m² d’entrepôts en bon état et avec travaux, rue Toulouse Lautrec, à Podensac (33), pour un loyer de 38,00 € HT HC/m²/an, auprès d’un propriétaire privé.
Dans cette transaction, GEMOFIS était conseil des deux parties.
BOUYGUES TP a pris à bail 650 m² de bureaux en état d’usage au sein du bâtiment indépendant, le Crystal, 6 rue Hélène Boucher, à Guyancourt (78), pour un loyer de 170,00 € HT HC/m²/an.
Dans cette transaction, GEMOFIS était conseil des deux parties.
Depuis la réforme du droit des sûretés de 2006, la lettre d’intention (ou lettre de confort) est introduite dans le Code Civil et constitue une sûreté personnelle.
L’article 2322 du Code civil définit la lettre de confort comme « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. »
Il s’agit d’un document écrit qui engage son signataire à apporter son soutien à une autre personne (ou société) dans l’exécution de ses obligations.
Obligation de faire ou de ne pas faire
* Obligation de faire quand, par exemple, la société mère s’engage à faire le nécessaire pour que sa filiale remplisse ses obligations.
* Obligation de ne pas faire, quand, par exemple, la société mère s’engage à ne pas céder ou réduire sa participation au capital de la filiale.
Dans un tel cas, la responsabilité est contractuelle, le bénéficiaire de la lettre de confort peut donc demander des dommages intérêts au signataire de la lettre de confort.
Portée de la lettre de confort
* Obligation de moyens
Le garant peut être tenue d’une obligation de moyens. C’est le cas lorsqu’une société mère n’a pas pris d’engagement précis imposant un résultat.
Il s’agit par exemple d’une société mère qui s’est engagée à veiller très étroitement à ce que les engagements pris par sa filiale à l’égard d’une banque ayant octroyé un crédit à celle-ci soient tenus ou à ce que sa filiale puisse disposer d’une trésorerie suffisante pour assurer le paiement des loyers mensuels.
Dans un tel cas, la société mère n’a pas d’obligation de payer mais une obligation de faire en sorte que le résultat promis au bénéficiaire soit obtenu d’une manière ou d’une autre.
* Obligation de résultat
La lettre de confort engendre une obligation de résultat dans le cas d’un dirigeant de société ou d’une société mère qui atteste qu’il, ou elle, ne cédera pas sa participation dans sa filiale et qu’il, ou elle, la mettra en mesure de rembourser la banque à l’échéance du crédit accordé Ces lettres contiennent une obligation de faire qui peut être qualifiée d’obligation de résultat parce que la société émettrice de la lettre s’engage à procurer un résultat déterminé.
Si le résultat promis n’est pas atteint, le créancier peut obtenir des dommages-intérêts. Le créancier n’a pas à prouver que la société mère a commis une faute.
La distinction entre lettre d’intention entraînant une obligation de moyens et lettre d’intention entraînant une obligation de résultat entraine une insécurité juridique.
Elle tend à s’estomper depuis que la Cour de Cassation considère que, « la société mère, qui souscrit, au profit d’un établissement de crédit qui a prêté de l’argent à sa filiale, une lettre d’intention en vertu de laquelle elle s’engage à faire en sorte que la filiale respecte ses propres engagements envers l’établissement […] a contracté une obligation de faire qui s’analyse en obligation de résultat. (Arrêt du 17 mai 2011).
La distinction entre obligation de moyens et de résultat conserve son intérêt seulement en cas de défaut de paiement du bénéficiaire de l’engagement. En effet, si la lettre de confort fait état d’une obligation de résultat, « le seul défaut de paiement de la filiale donne le droit de poursuivre le garant » sans qu’il soit besoin d’examiner s’il a accompli des efforts suffisants pour remplir son obligation.
Cautionnement
Il peut s’agir d’un véritable cautionnement si la société mère s’est clairement engagée à se substituer à sa filiale défaillante, peu importe que le terme de cautionnement n’ait pas été utilisé.
Exemple : la société mère s’engage à faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à son obligation de remboursement d’un prêt.
La lettre de confort peut également être considérée comme un cautionnement lorsque la société mère s’engage à exécuter les obligations prises par sa filiale. Dans ce cas, la lettre implique une véritable obligation de payer en lieu et place de la partie défaillante. La société mère suppléera donc sa filiale si celle-ci ne remplit pas ses obligations, mais uniquement dans les limites de ce qu’elle avait promis.
Forme
Lorsque que la lettre de confort est signée par le dirigeant d’une société anonyme, l’autorisation du Conseil d’Administration est toujours requise.
Dans le cas contraire, la société signataire n’est pas engagée. Dans ce cas, l’acte n’est pas nul, le créancier pourra engager une action contre le dirigeant de la société qui sera engagé personnellement.
Le CRFP a pris à bail 500 m² de bureaux en rez-de-chaussée d’un immeuble de centre-ville, sis 25 avenue Clémenceau, à Montpellier, pour y établir un centre de formation et une Ecole de la 2ème Chance. Ce centre est en partie financé par la Région Languedoc Roussillon.
Loyer annuel : 68 250,00 € HT HC.
Propriétaire : privé.
Dans cette transaction, GEMOFIS était conseil des deux parties.
Le groupe Narbonne Accessoires, leader français de la distribution de pièces et d’accessoires pour les campings cars et véhicules de loisir, prend à bail, dans le cadre d’un 4/6/9, 6 200 m² d’entrepôts logistiques classe A, au sein de la ZAC Espace Entreprises Méditerranée, rue Gustave Eiffel, à Rivesaltes (66).
Cette location intervient sur un site neuf de 30 000 m² bénéficiant des normes ICPE 1510/1530/2662/2663, et répond à toutes les caractéristiques des entrepôts de dernière génération.
Loyer annuel : 42,00 € HT HC/m².
Propriétaire : Point Park Properties (3P) via AFD Rivesaltes
Dans cette transaction, GEMOFIS était conseil des deux parties.
Département Études & Analyses : mises à jour des études de marché sur l’Île-de-France.
Mises à jour des études de marché sur la Communauté Urbaine de Strasbourg.
Liste complète de nos synthèses d’études : Département Études & Analyses
L’indice du coût de la construction (ICC), paru le 08/07/2011, s’établit à 1 554 au premier trimestre 2011 après 1 533 au trimestre précédent.
En glissement annuel, l’ICC remonte de 3,05 %.
Une société nationale de gestion documentaire et d’externalisation d’archives a pris à bail 1250 m² d’entrepôts, au sein d’un bâtiment mixte indépendant, au sein du « Centre de Gros », à Toulouse (31), pour un loyer de 44,50 € HT HC/m²/an. Propriétaire : SCI La Planho.
Dans cette transaction, GEMOFIS était conseil des deux parties.
