La Minute Juridique : révision du loyer (L145-39)

Pour prévenir les conséquences d’une variation excessive de l’indice, en cas d’indexation par le biais d’une clause d’échelle mobile (rappel : la clause d’échelle mobile = indexation conventionnelle revêtant un caractère automatique, soit annuelle, soit triennale, en opposition à la révision triennale prévue par l’article L 145-38 du code de commerce), l’article L145-39 du code de commerce institue un régime de révision du loyer qui permet de faire échec provisoirement à la volonté contractuelle.

Le mécanisme de cet article a pour effet d’écarter le prix résultant de l’indexation et de lui substituer un nouveau prix fixé selon la valeur locative et qui servira de base aux calculs d’indexation ultérieurs.

Une seule condition est requise pour l’application de cet article : le loyer doit avoir augmenté ou diminué de plus du quart (25 %) par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

La demande en révision peut être faite par le preneur ou par le bailleur.

L’article L 145-39 est d’ordre public, il n’a pas besoin d’être mentionné dans le bail pour être applicable.