La Minute Juridique : les Normes Handicapés

Article rédigé selon :
* La loi n^o2005-102 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005
* Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 applicable depuis le 24 avril 2010 – annulé par le Conseil d’Etat (information du 07/06/2011)

DEFINITIONS
Terme « handicapé » par la loi
Le terme de handicap est défini de manière très large. Il prend en compte toutes « les fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Terme « accessibilité »
« Permettre à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer »

ETABLISSEMENTS CONCERNES
La loi concerne le cadre bâti, c’est-à-dire les ouvrages résidentiels, les établissements recevant du public qu’ils soient publics ou privés, les bâtiments soumis au Code du Travail, et les espaces publics.

OBLIGATIONS POUR LES ERP EXISTANTS
La réalisation d’un diagnostic d’accessibilité handicapés devait avoir lieu avant le 1er octobre 2010 pour :
* les établissements recevant du public de 1^ère et 2^ème catégories (plus de 1500 personnes et de 701 à 1500 personnes)
* les établissements recevant du public de 3^ème et 4^ème catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics

Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans tous les ERP avant le 1^er janvier 2015.

OBLIGATIONS POUR LES ERT EXISTANTS
« Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. »

Ces dispositions s’appliquent :
* à toutes les opérations de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant nécessitant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
* à tous les travaux réalisés dans des bâtiments existants (nécessitant ou non une déclaration préalable ou un permis de construire).

OBLIGATIONS POUR LES BATIMENTS NEUFS
Toutes les opérations soumises à permis de construire ou autorisation de travaux doivent être conformes à la nouvelle réglementation.

A la fin d’une opération de construction de logements ou d’établissement recevant du public soumis à permis de construire, le maitre de l’ouvrage doit faire établir par un contrôleur technique ou un architecte indépendant de l’opération une « attestation d’accessibilité » à joindre à la déclaration d’achèvement de travaux.

Cette attestation d’accessibilité n’est pas obligatoire pour les établissements ne recevant que des travailleurs.

L’employeur est cependant tenu de compléter son système d’alarme sonore par un ou des systèmes adaptés au handicap des personnes concernés employées dans l’entreprise en vu de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.

DEROGATIONS
Les dérogations prévues pour les bâtiments neufs prévues par l’article 1^er du décret du 21 octobre 2009 ne sont plus possibles (annulation du Décret). Elles concernent donc dorénavant les bâtiments existants et doivent être motivées par des :
* impossibilité techniques rencontrées dans les bâtiments existants ;
* contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
* conséquences excessives des travaux d’accessibilité sur l’activité de l’établissement

SANCTIONS
L’article 43 de la loi du 11 février 2005 prévoit pour tous les acteurs du cadre bâti (utilisateur du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs, maitre d’ouvrage, etc.) des sanctions très lourdes en regard des obligations d’accessibilité qu’elle a instituée :
* 45 000 euros d’amende
* 75 000 euros d’amende et 6 mois de d’emprisonnement en cas de récidive

Ces peines peuvent être complétées par :
*  l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée
*  l’interdiction d’exercer à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus

OBLIGATIONS TECHNIQUES
cf : http://www.accessibilite-batiment.fr/

RAPPEL
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés et les conséquences financières lourdes du non respect de cette obligation, implique la nécessité de mettre aux normes les lieux de travail. Ainsi  de plus en plus de preneurs exigeront la mise aux normes du bâtiment ou du local. Si le bâtiment ou le local n’est pas aux normes, le preneur pourra agir sur le fondement de l’obligation de délivrance pour exiger la mise aux normes.