La Minute Juridique : le Grenelle 2

Point sur le GRENELLE 2 et ses conséquences immobilières

Une annexe environnementale obligatoire pour les baux des bureaux et commerces
Obligation d’insérer une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial. Un décret définira le contenu de cette annexe.

Relevé des consommations énergétiques
Dans le cadre de cette annexe, le bailleur comme le preneur relèveront chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale qui sont dans leur champ de responsabilités. Le preneur fournira chaque année au bailleur les consommations énergétiques relatives à ces locaux. Le preneur et le bailleur se communiqueront mutuellement toute information utile relative aux consommations des locaux loués et le preneur autorisera le bailleur à accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il est aussi précisé que l’annexe environnementale peut prévoir des obligations qui s’imposent au preneur pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.

L’ensemble de ces dispositions prendront effet à partir du 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et dans les trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour les baux en cours.

Les diagnostics de performance énergétique deviennent opposables
L’amendement vise aussi à ce que le DPE soit réalisé au moment où un bien immobilier est proposé sur le marché.
Au vu de ce texte, l’article L.125-5 serait complété par un article L.125-9 précisant que pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces, ou sur des locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial, une annexe environnementale deviendra obligatoire.

RT 2012
Son application devrait être fixée au 1^er juillet 2011.
Elle implique le respect du label BBC et une consommation maximale de 50 kWh d’énergie primaire par m² et par an dans les immeubles neufs, de 80 dans les immeubles rénovés.

Pour les bâtiments anciens, il est prévu un objectif général de réduction de 38 % de la consommation énergétique de l’ensemble du parc (bureaux logements commerces et entrepôts logistiques) d’ici 2020.

Urbanisme
Le PLU et le SCOT (schéma de cohérence territoriale) prendront en compte la notion de développement durable.
Dans les zone urbaines ou à urbaniser, un dépassement du COS sera autorisé dans la limite de 30 % des règles relatives au gabarit, cette règle s’appliquera à des constructions affichant des critères de performance énergétique élevés ou pouvant produire des énergies renouvelables.

Les PLU pourront imposer une densité minimale de construction.

Hors secteurs protégés, les demandes d’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelables ne pourront plus être interdites par les règles d’urbanisme.