Rappel des usages et règles du bail professionnel, du bail dérogatoire et de la convention d’occupation précaire :
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LE BAIL PROFESSIONNEL
Article 57-A de la loi du 8 juillet 1989
* Le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par [...]

L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à créer un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), dans le cadre du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée examiné et adopté en première lecture par les députés.

Rappel : la loi LME du 4/08/2008 avait modifié l’article L145-9 du code de commerce et remplacé le délai déterminé par les usages locaux par le dernier jour du trimestre civil.
A la suite de cette modification qui dans l’esprit du législateur ne devait concerner que les congés donnés pour des baux en « tacite reconduction », [...]

Depuis le 11 mars, il existe un nouveau régime de TVA dite immobilière. Adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, cette réforme vise à faire entrer les opérations portant sur les biens immobiliers dans les règles de droits commun de la TVA.
L’article 55 procède à une refonte et à une [...]

Selon l’article L 145-31 du Code de Commerce, la sous-location est généralement interdite dans le bail ou limitée à une sous-location partielle.
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Sa mise en place nécessite :
¤ une autorisation expresse du bailleur, soit de principe directement dans le bail, soit ponctuellement,
¤ l’appel du bailleur à concourir à l’acte de sous location par courrier LR-AR.
Le bailleur [...]

Dans la grande majorité des baux commerciaux, les modalités d’indexation sont conventionnelles : il s’agit le plus souvent de prévoir une indexation annuelle du loyer. Cette clause est connue sous le nom de clause d’échelle mobile.
Le choix de l’indice servant à l’indexation est réglementé par l’article L112-2 du code monétaire et financier. Pour être valide [...]

Au 3ème trimestre 2009, l’Indice INSEE du Coût de la Construction paru le 08/01/2010, est 1502.
Soit une variation triennale de +8,76 %, et une variation annuelle de -5,77 %.
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