L’annexe environnementale qui doit être jointe depuis le 1er janvier 2012 à tous nouveaux baux portant sur une surface supérieure à 2 000 m², devra imposer aux parties (preneur et bailleur) un certain nombre d’obligations d’information portant sur:
* les caractéristiques des équipements, présents dans le bâtiment ou les locaux loués, relatifs au traitement des déchets, au [...]
L’ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, est désormais applicable conventionnellement au choix des parties (soit l’ICC, soit l’ILAT) pour la location d’espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et les activités exercées dans les entrepôts logistiques, avec un bémol pour rédiger une clause d’indexation.
A ce jour, l’INSEE n’a pas encore déterminé la date de [...]
Le cautionnement est régi par les articles 2011 et suivants du Code Civil et par :
* les articles 2288 à 2297 du Code Civil en ce qui concerne les rapports entre le créancier et la caution
* les articles 2305 à 2309 du Code Civil en ce qui concerne les rapports entre le débiteur et la caution
DEFINITION
Le [...]
La loi de finance rectificative pour 2011 (Loi 2011-900 du 29-7-2011 art. 34) prévoit qu’afin d’étaler sur plusieurs années l’augmentation des tarifs de la redevance, un dispositif d’abattements est mis en place.
Pour les locaux à usage de bureaux situés dans des communes ayant changé de circonscription ou dans des communes qui échappaient jusque-là à la [...]
Depuis la réforme du droit des sûretés de 2006, la lettre d’intention (ou lettre de confort) est introduite dans le Code Civil et constitue une sûreté personnelle.
L’article 2322 du Code civil définit la lettre de confort comme « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans [...]
ERP, définition
« Tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. » Ces établissements peuvent être publics ou privés.
Il existe cinq catégories d’ERP :
* 1re catégorie : au-dessus de 1 500 [...]
Article rédigé selon :
* La loi no2005-102 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005
* Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 applicable depuis le 24 avril 2010 – annulé par le Conseil d’Etat (information du 07/06/2011)
DEFINITIONS
Terme « handicapé » par la loi
Le terme de handicap [...]
Les loyers commerciaux peuvent connaitre trois situations :
être soumis à la TVA notamment par option volontaire au régime de la TVA
ne pas subir de fiscalité
être soumis au régime de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Les locations soumises de plein droit à la TVA :
Toutes les locations d’immeubles aménagés sont soumises à TVA. [...]
Champs d’application
Pour être taxable en tant que surface de stationnement, une surface doit remplir les conditions suivantes :
être destinée au stationnement des véhicules,
être annexée à des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage,
ne pas être topographiquement intégrée à un établissement de production. Un établissement de production est soit [...]
Qui est assujetti à la CRL ?
les sociétés civiles passibles de l’impôt sur les sociétés
les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personne dont au moins un associé est soumis à l’impôt sur les sociétés (même si un seul associé est soumis à l’impôt sur les sociétés, la société reste soumise à la CRL [...]
